À jour au 20 juin 2026 — Siège social : 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané — Contact : contact@edl-partenaire.fr
EDL & DIAGNOSTIC, société par actions simplifiée au capital de 1 000 € immatriculée au RCS de Brest sous le n° 832 877 179, TVA intracommunautaire FR13 832 877 179, siège social 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané, exerce une activité de diagnostic immobilier. Elle édite la plateforme « EDL Partenaire » accessible à l'adresse https://edl-partenaire.fr (ci-après le « Site »).
EDL Partenaire est une plateforme de mise en relation entre des propriétaires vendeurs (qui ont sollicité un diagnostic immobilier auprès d'EDL & DIAGNOSTIC et donné leur consentement explicite à être contactés par un agent immobilier) et des agents immobiliers professionnels titulaires d'une carte professionnelle (carte T) au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).
EDL & DIAGNOSTIC n'exerce aucune activité de transaction immobilière, d'estimation, de négociation ni de mandat de vente. Son rôle se limite strictement à la mise en relation.
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre EDL & DIAGNOSTIC et l'agent immobilier inscrit sur le Site (ci-après l'« Agent »).
« EDL Partenaire » : la plateforme accessible à l'adresse https://edl-partenaire.fr.
« Contact Vendeur » : un contact de propriétaire ayant un projet de vente, ayant sollicité un diagnostic auprès d'EDL & DIAGNOSTIC et ayant consenti explicitement à être mis en relation avec un agent immobilier partenaire.
« Agent » : l'agent ou l'agence immobilière titulaire d'une carte professionnelle T en cours de validité, inscrit sur le Site.
« Exclusivité par lead » : chaque Contact Vendeur n'est transmis qu'à un seul Agent. L'Exclusivité par lead ne constitue pas une exclusivité géographique réservée.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EDL & DIAGNOSTIC transmet à l'Agent des Contacts Vendeurs via le Site, en contrepartie d'une rémunération.
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la validation de l'inscription de l'Agent. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans frais, conformément à l'article « Résiliation ».
L'Agent accepte expressément les CGV lors de son inscription en cochant la case prévue à cet effet.
EDL & DIAGNOSTIC pourra modifier les CGV à tout moment ; les nouvelles CGV seront notifiées à l'Agent par email et applicables aux Contacts Vendeurs transmis postérieurement à leur entrée en vigueur.
Pour s'inscrire, l'Agent communique : nom, prénom, nom de l'agence, email professionnel, téléphone, secteurs souhaités, numéro de carte professionnelle (carte T).
EDL & DIAGNOSTIC vérifie les informations professionnelles transmises et se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à se justifier.
L'Agent garantit que les informations communiquées sont exactes et qu'il dispose d'une carte T en cours de validité, ainsi que de l'assurance responsabilité civile professionnelle requise par la loi Hoguet.
Les Contacts Vendeurs sont issus de l'activité opérationnelle d'EDL & DIAGNOSTIC : un propriétaire ayant commandé un diagnostic en vue d'une vente, et ayant consenti explicitement à être mis en relation avec un agent immobilier.
Chaque Contact Vendeur est transmis en exclusivité à un seul Agent, dans le secteur géographique du bien et selon les secteurs déclarés par l'Agent. L'exclusivité porte sur chaque Contact Vendeur transmis et non sur une zone géographique réservée.
La transmission s'effectue en temps réel par email et/ou notification dans l'espace Agent.
EDL & DIAGNOSTIC ne garantit ni un volume minimum de Contacts Vendeurs ni l'aboutissement de la mise en relation par la signature d'un mandat de vente.
L'Agent s'engage à contacter le propriétaire vendeur dans les meilleurs délais, dans le respect de la déontologie professionnelle et du RGPD.
L'Agent n'utilise les coordonnées du propriétaire que dans le strict cadre de la mise en relation. Toute revente, cession ou transmission des coordonnées à un tiers est strictement interdite.
L'Agent s'engage à maintenir sa carte professionnelle et son assurance RC pro en cours de validité pendant toute la durée du contrat.
Les Contacts Vendeurs sont facturés à l'unité ou sous forme de crédits prépayés, selon la formule choisie par l'Agent. Le détail des tarifs en vigueur est communiqué à l'Agent lors de son inscription et avant tout engagement [À VALIDER FLO].
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement, via les prestataires de paiement référencés sur le Site.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit, au taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce).
L'Agent peut signaler un Contact Vendeur manifestement non conforme (coordonnées erronées, absence de projet de vente, etc.) dans un délai de 7 jours calendaires à compter de sa transmission, par email à contact@edl-partenaire.fr.
Après vérification, EDL & DIAGNOSTIC pourra, le cas échéant, remplacer le Contact Vendeur ou créditer l'Agent.
L'Agent peut résilier son compte à tout moment, sans frais et sans préavis, depuis son espace ou par email à contact@edl-partenaire.fr. La résiliation prend effet immédiatement ; aucun nouveau Contact Vendeur ne lui sera transmis. Les crédits prépayés non utilisés sont remboursés au prorata, dans les conditions précisées au moment de l'achat.
EDL & DIAGNOSTIC peut résilier le compte de l'Agent en cas de manquement aux présentes CGV, notamment en cas d'utilisation détournée des Contacts Vendeurs ou d'absence de carte T valide.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la plateforme est décrit dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse https://edl-partenaire.fr/politique-confidentialite.
Les coordonnées du propriétaire vendeur sont transmises à l'Agent en qualité de responsable de traitement autonome, sur la base du consentement explicite du propriétaire. L'Agent doit informer le propriétaire de ses droits RGPD et lui permettre de retirer son consentement à tout moment.
EDL & DIAGNOSTIC est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas la signature d'un mandat ni la concrétisation d'une vente.
EDL & DIAGNOSTIC ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes des échanges entre l'Agent et le propriétaire vendeur, qui relèvent de la seule responsabilité professionnelle de l'Agent au titre de la loi Hoguet.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social d'EDL & DIAGNOSTIC.
EDL Partenaire — édité par EDL & Diagnostic — SAS au capital de 1 000 € — RCS Brest 832 877 179 — TVA FR13 832 877 179 — 60 Allée de Provence, 29280 Plouzané — https://edl-partenaire.fr